CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1.APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE FSB 86280
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout produit vendu ou à toute prestation de service fournie par FSB86280. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre FSB86280 et ses clients en France ou à l'étranger, quel que soit le lieu de livraison.
Les présentes s’appliquent également aux échanges selon les normes EDI, XML, FTP, et plus généralement à tout autre mode d’échange électronique présent et à venir. Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de FSB86280. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l'acheteur, dans ses conditions générales d'achats ou dans tout autre document, sera inopposable à FSB86280, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance et même en l'absence de protestations par FSB86280 de ces conditions contraires.
FSB86280 commercialise ses produits auprès de professionnels, de commerçants, de sociétés ou de particuliers.
2.COMMANDES ET EXECUTION
Toute commande passée auprès de FSB86280 est ferme et définitive pour le client dès la réception par FSB86280 d'un bon de commande écrit. Exceptionnellement, le client pourra annuler sa commande s’il obtient un accord écrit et non équivoque de FSB86280. FSB86280 se réserve le droit, à compter de la réception de la commande de l’accepter, de rejeter celle-ci ou de faire des réserves. Un accusé de réception de commande ne constitue pas une acceptation de commande.
Seule, la mise en livraison ou la mise à disposition du produit marque l'acceptation de la commande. L'indisponibilité d'un produit du fait d'une rupture de stock, de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de FSB86280.
Pour toute commande inférieure à 150 euros HT, une indemnité forfaitaire pour frais de gestion de 50 euros sera facturée au client.
3.PRIX
Les produits et services sont fournis au prix fixé sur la base du tarif FSB86280 en vigueur au moment de la réception de la commande chez FSB86280. Les prix s'entendent départ entrepôt, TVA et toutes autres taxes non comprises qui seront facturées en plus. Les frais de port, dont le montant peut être modifié à tout moment et sans préavis, sont à la charge du client. Les prix sont modifiables sans préavis et varient en fonction des remises et ristournes applicables à la date de réception de la commande. Les conditions et taux de ristournes seront communiqués par FSB86280 au client sur simple demande écrite.
4.OUVERTURE DE COMPTE DÉLAIS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 Ouverture de compte
Tout nouveau client de FSB86280 devra, préalablement à sa prise de commande, faire une demande à FSB86280 en vue d'obtenir communication du questionnaire d'ouverture de compte et retourner à FSB86280 ce questionnaire dûment complété par courrier ou par mail accompagné d'un exemplaire daté, signé et revêtu du cachet commercial des présentes conditions générales de vente, ainsi que des documents suivants :
-d'un Relevé d'Identité Bancaire,
-d'un extrait K-Bis original datant impérativement de moins de 3 mois
Dès l'approbation de FSB86280, le compte client sera ouvert. Les deux premières commandes seront impérativement réglables avant livraison par virement ou carte bancaire.
4.2 Délais de paiement
Les factures sont payables au siège social de FSB86280, de telle manière que cette dernière puisse disposer des sommes dues le jour de l'échéance. Les factures seront payables avant la livraison ou à l'enlèvement, par virement ou par carte bancaire. Aucun paiement en espèces ne sera accepté. Les clients bénéficiant d'une ligne de crédit auront droit à un délai de paiement, dont la durée sera fonction pour chaque client, du montant de sa ligne de crédit et du chiffre d'affaires réalisé.
FSB86280 s'accorde le droit de modifier ou de supprimer à tout moment et sans préavis la ligne de crédit accordée au client.
4.3 Retard de paiement
En cas de paiement intervenant après la date d'échéance figurant sur la facture, FSB86280 exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues (déchéance du terme). En outre des intérêts de retard au taux contractuel, correspondant au taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points, seront appliqués faute de paiement (Code de commerce, art. L. 441-6), et sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans toutefois que ce montant puisse être inférieur à 115 euros. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes et livraisons en cours et au retrait de toute possibilité de délai de paiement tel que mentionné ci-dessus.
Conformément aux articles 441-6 c. com. Et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
4.4 Défaut de paiement
Tout effet de commerce et chèque établi par l’acheteur, en règlement des factures, revenu impayé après présentation à la banque du vendeur, entraînera une indemnité forfaitaire de 25 € H.T. à titre de pénalité pour gestion de dossier.
En cas de non-paiement dans un délai de 15 jours la créance sera mise en contentieux. L’acheteur devra en sus du montant principal, payer à titre de clause pénale un montant de 10 % des sommes dues sans être inférieur à 300 € HT et ce sans préjudice des intérêts contractuels, ainsi que les frais et honoraires de recouvrement pour un montant forfaitaire de 200 € HT.
5.FACTURES ELECTRONIQUES
Le client accepte sans réserve de recevoir ses factures FSB86280 exclusivement par voie électronique, conformément à l'article 289 bis du Code général des Impôts. En conséquence, le client déclare expressément renoncer définitivement à recevoir des factures au format papier.
6.CONDITIONS DE LIVRAISON
6.1 Modalités
La livraison prend effet au moment de l'enlèvement des produits par le client au lieu d'entreposage de FSB86280 ou au moment de l'enlèvement des produits par le transporteur. Le client s'engage à prendre livraison des produits dans les entrepôts de FSB86280 à SAINT BENOIT du lundi au vendredi pendant les heures d'ouverture dans les 3 jours suivant la commande. Un pouvoir rédigé sur papier à en-tête du client et signé par le dirigeant, devra impérativement être remis à FSB86280 pour l'enlèvement des produits, par la personne procédant à l'enlèvement. Cette dernière devra en outre justifier de son identité. A défaut d'enlèvement dans le délai de 3 jours, FSB86280 se réserve la possibilité d'annuler la commande des produits.
6.2 Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués par FSB86280 sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée de ce fait. En cas de rupture de stock d'un ou plusieurs produits commandés, FSB86280 procédera à la livraison des existants. Sur demande écrite du client, FSB86280 acceptera d'attendre la disponibilité de la totalité des produits commandés pour livrer le client et éviter ainsi des livraisons partielles, excepté dans les cas de commandes de produits spécifiques. La livraison partielle ne pourra cependant pas être différée de plus de 15 jours, faute de quoi le client pourra annuler sans frais les produits commandés et non livrés.
6.3 Transfert des risques
Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie au point 6.1. En conséquence, les produits voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire.
6.4 Frais de transport
Les frais de transport sont définis dans un barème distinct qui sera communiqué par FSB86280 à tout client qui en fera la demande écrite.
6.5 Réception des produits
Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage, le nombre et le contenu des colis, ainsi que l'état des produits lors de la livraison. En conséquence, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, emballage endommagé, produits cassés…) devra être constatée par le client sous la forme de réserves manuscrites claires, précises et complètes sur le bon de livraison/transport, et ce en présence du transporteur, le transporteur et le client dateront et signeront les réserves émises. En cas de refus de signer les réserves de la part du transporteur, le client devra aussi le stipuler par écrit sur le bon de livraison. En outre, et conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce, le client devra parallèlement à l'émission de réserves confirmer l'anomalie en adressant un courrier recommandé avec avis de réception au transporteur dans les trois jours suivants la livraison dans le but de confirmer lesdites réclamations. La copie de ce courrier, ainsi que celle du bon de livraison comportant les réserves devront parvenir par courrier à la société FSB86280 dans le délai de 3 jours suivant la livraison. Il est rappelé au client qu'à défaut de suivre scrupuleusement cette procédure ainsi que de respecter les délais, toute demande d'ouverture de dossier litige sera irrévocablement rejetée, de sorte qu'aucun recours ne sera plus admis à l'encontre de la société FSB86280. Par ailleurs, le refus des produits à la livraison par le client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison (BL) et sur son bon de transport. En cas de refus abusif des produits, FSB86280 pourra réclamer au client une indemnité forfaitaire de 46 €.
FSB86280 se réserve le droit de facturer les preuves de livraison, aux clients qui en font la demande.
6.6. Livraison directe à un “client final”
Dans le cadre de ce service, le client mandate FSB86280 afin qu'elle livre à son propre client ("client final"), au nom et pour le compte du client, les produits commandés. Le bon de commande établi par le client devra préciser les coordonnées du client final. Ce service n'est fourni que dans l'hypothèse où le client final peut réceptionner les produits aux jours et heures ouvrables. Le coût de ce service, dû en sus des frais de transport, est défini au cas par cas. FSB86280 ne pourra être tenue pour responsable de la non-conformité de la livraison à la commande passée par le client final, si cette livraison est conforme à la commande passée par le client auprès de FSB86280.
6.7. Prestations de services additionnelles
En principe, FSB86280 ne procède pas à l’installation des produits, sauf convention particulière contraire. Dans le cas d’un accord exprès sur la réalisation par FSB 86280 d’une ou plusieurs de ces prestations, le Client devra, sous son entière responsabilité :
- Assurer à FSB86280 le libre accès au site,
- Fournir les facilités nécessaires à la prompte exécution de l’installation,
- Procéder lui-même au déballage des produits sur le site et à leur protection,
- Fournir la preuve de l’autorisation des licences de logiciels de tous systèmes d’exploitation de réseau que FSB86280 doit charger dans le cadre de l’installation,
- Assumer la responsabilité de la compatibilité des logiciels d’application installés après l’achèvement de l’installation.
Ces prestations seront facturées, en sus, au tarif en vigueur à la date de la commande.
7.CONDITIONS DE GARANTIE
FSB86280 rappelle qu'elle est, en sa qualité de grossiste, l'intermédiaire entre le constructeur et le client, et qu'en conséquence, FSB86280 ne fournit aucune garantie contractuelle quant aux produits, hormis la garantie légale prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. En conséquence, les produits vendus par FSB86280 sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant qui n'engagent que celui-ci. Elles seront communiquées à tout client qui en fait la demande écrite. Ces conditions de garantie sont en outre disponibles sur le site Internet de FSB86280.
Pour bénéficier de cette garantie, le client devra aviser immédiatement le service assistance, par tous moyens écrits, des désordres allégués. A toutes fins utiles, FSB 86280 rappelle que les produits ayant fait l’objet d’une « casse » sont exclus de la garantie du fabricant. FSB86280 ne sera tenue à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d'exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l'utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées. En cas de disparition d'un constructeur ou éditeur (pour cessation d'activité, dissolution, procédure collective), FSB86280 n'assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur ou éditeur qu'elle aura commercialisé auprès de ses clients. En tout état de cause, FSB86280 rappelle que le fait d'actionner la garantie ne saurait en aucun cas être un motif de non-paiement de la facture correspondante, laquelle sera payée à l'échéance indiquée.
8.RETOUR DES PRODUITS
8.1 Demandes de retour
Avant tout retour de produits, le client doit au préalable obtenir un numéro de RMA auprès du service après-ventes de FSB86280. Pour obtenir le numéro de RMA le client doit communiquer les éléments à l’aide du formulaire de retour accessible sur le site internet www.fsb86280.fr dans la rubrique « SAV ».
L'obtention d'un numéro de retour ne signifie pas l'acceptation de la demande de SAV ou d'avoir. L'échange du matériel ou l'établissement de l'avoir ne se fait qu'après examen de la marchandise retournée.
Tout matériel, ne provenant pas de notre société, non défectueux ou dont l'état ne correspond pas à la description ci-dessous, sera retourné en port dû.
Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d'accord express et préalable de FSB86280.
Le client devra joindre aux produits retournés le numéro de retour accordé par le service après-ventes de FSB 86280, lequel figurera en évidence à l'extérieur du colis retourné.
8.2 Conséquences du retour
8.2.1 Retours acceptés
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours à compter de la date de l'accord exprès et préalable de FSB86280. Les retours acceptés par FSB86280 donneront lieu à un échange standard ou à l’établissement d'un avoir, dont le montant sera égal au tarif FSB86280 HT en vigueur au jour de la réception par FSB86280 des produits retournés, et dans la limite du montant initialement facturé.
8.2.2 Retours non acceptés
Lorsque des produits auront été retournés sans l’accord express et préalable de FSB86280, ils seront systématiquement refusés et renvoyés à l'expéditeur à ses frais. Dans cette hypothèse, la facture correspondante sera bien entendu payée à l'échéance.
Les risques portant sur des produits retournés sans accord exprès et préalable de FSB86280 seront à la charge du client. Le présent article 9.2.2 sera applicable dans les hypothèses de retours effectués hors délai ou de retours de produits dont les emballages auront été ouverts ou de produits installés ou testés.
9.OBLIGATIONS DU CLIENT - DROITS INCORPORELS
La vente de logiciels et autres produits n'entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres produits et à leurs ayants droit. En conséquence, le client s'interdit de télédiffuser ou de permette la télédiffusion, de tout ou partie des logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit. Il s'interdit également d'assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales. Il est plus généralement rappelé que conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, les logiciels et autres produits vendus sont destinés exclusivement à l'usage privé dans le cadre dit “du cercle de famille” et que tout contrevenant s'expose aux sanctions civiles et pénales prévues en matière de contrefaçon. De même, le client s'interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces logiciels ou autres produits quelles que soient les modalités. La violation de ces dispositions pourra entraîner l'annulation de toute commande, ce, nonobstant l'engagement de poursuites.
FSB 86280 se réserve le droit, pour la vente de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d'exiger la production de toutes pièces de nature à justifier une telle dérogation. Le client sera seul responsable de la validité et de l'authenticité des pièces communiquées.
10.RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société FSB86280 se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, FSB86280 pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client. FSB86280 pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous-acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre. Jusqu'à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client, le client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d'autres produits. L'ouverture d'une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la société FSB86280. L'acheteur s'engage, dans ce cas, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks et dont FSB 86280 revendique la propriété. A défaut, FSB86280 aura la faculté de faire constater l'inventaire par huissier, aux frais du client. En cas de paiement partiel, celui-ci s'imputera d'abord sur les intérêts de retard, et les créances les moins anciennes.
FSB86280 entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins, FSB86280 se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente, par hypothèse évolutives.
11.TRAITEMENT DONNEES PERSONNELLES
FSB86280 et le Client s’engagent à respecter les dispositions législatives et règlementaires applicables et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données de l'UE 2016/679 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Les données personnelles que le Client transmet à FSB86280 sont utilisées par celui-ci dans le cadre exclusif de sa relation commerciale avec le Client et dans le but d’accomplir au mieux son métier de distributeur et les activités associées. Tout traitement des données personnelles transmises par le Client et traitées pour son compte par FSB86280 sera effectué conformément à ses instructions et à aucunes autres fins, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables. Le propriétaire des données dispose de droits d’accès, de rectification et d’opposition à l'utilisation de ces données, d’un droit de contrôler et formuler des directives relatives à leurs conservations, leur effacement et communication y compris après son décès. Toute demande doit être adressée à l’adresse suivante : contact@fsb86280.fr. Toutes les informations sur les droits et obligations du Client et de FSB86280 en matière de protection des données personnelles, figurent sur notre site web www.fsb86280.fr à la rubrique « données personnelles », faisant partie intégrante de la présente clause.
12.ATTRIBUTION DE JURIDICTIONET DROIT APPLICABLE
De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de POITIERS pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, avec application de la loi française.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de la société FSB86280 ci-dessus Reproduites.